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La renonciation à percevoir des fermages sur une longue période, avec l’intention libérale de procurer un avantage au fermier, constitue une libéralité rapportable

La renonciation à percevoir des fermages sur une longue période, avec l’intention libérale de procurer un avantage au fermier, constitue une libéralité rapportable

Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
NOTAIRES / Rural
Source : www.aurep.com
Des époux communs en biens sont décédés en 2005 et 2011, laissant pour leur succéder deux enfants communs. Le conjoint survivant avait refusé de percevoir des fermages dus par sa fille sur une longue période. La cohéritière l’assigne alors en rapport de la libéralité indirecte ainsi reçue... Lire la suite
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