Mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble : rappel des basiques < Successions et donations
Publié le :
21/03/2022
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Historique
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Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (
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