Historique

• La reconnaissance d’un héritier : quelles démarches ?
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Rédaction
  La transmission du patrimoine repose sur une logique de filiation clairement...
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• Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vendre un bien avec bien permis de construire en cours
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Rédaction
  Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un bien immobilier pour lequel un p...
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• Bornage et la délimitation des terrains
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Rédaction
  La question du bornage et de la délimitation des terrains revêt une importanc...
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