Bail rural et décès de l’exploitant
Publié le :
12/12/2022
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Source : www.actu-juridique.frAprès le décès de l’exploitant, laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants, les bailleurs saisissent le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir constater leur refus de la continuation du bail par les ayants droit du preneur et obtenir leur expulsion, et leur notifient une résiliation du bail en application de l’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans cette affaire, un jugement prononce le divorce d’époux, mais ils ne s’en...Source : www.aurep.com
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Mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / ImmobilierAfin de répondre aux difficultés rencontrées par les communes pour mettre en...Source : www.actu-juridique.fr
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Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir...Source : www.efl.fr