Calcul de l’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause
Publié le :
12/07/2022
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2022
Source : www.efl.frL’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause est égale à la moins élevée des deux sommes représentatives de l’enrichissement du débiteur et de l’appauvrissement du créancier à la date de l’exercice de l’action. Lire la suite
Historique
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