Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
Publié le :
28/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation. Toute personne qui ne respecte pas cette obligation s’expose à une amende civile... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024NOTAIRES / RuralLa location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’artic...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024NOTAIRES / RuralL’article L 411-35 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime permet au p...Source : www.lemag-juridique.com
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