Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
Publié le :
18/09/2024
18
septembre
sept.
09
2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du permis de chasser est constitué du fichier central du permis de chasser géré par l’Office français de la biodiversité, mais aussi du fichier central des validations et autorisations de chasser, géré par la fédération nationale des chasseurs... Lire la suite
Historique
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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / ImmobilierLe dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année....Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / RuralSelon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du pe...Source : www.lemag-juridique.com
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Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAu moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant...Source : www.lemag-juridique.com
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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / ImmobilierPar signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société prometta...Source : www.lemag-juridique.com