Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
Publié le :
09/08/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLes ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testament ultérieur annulé dix ans plus tard... Lire la suite
Historique
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L’indignité successorale
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’indignité successorale est la sanction civile par laquelle la loi autorise...
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