Pas de complément de loyer pour les logements privés de confort
Publié le :
01/09/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frLa loi "pouvoir d'achat" énumère les caractéristiques du logement qui excluent l'application d'un complément de loyer pouvant être convenu à l'occasion de l'application du dispositif d'encadrement des loyers. La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 entend limiter les abus constatés dans la mise en œuvre, par les bailleurs, du complément de loyer. Lire la suite
Historique
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Pas de complément de loyer pour les logements privés de confort
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / ImmobilierLa loi "pouvoir d'achat" énumère les caractéristiques du logement qui excluen...Source : www.editions-legislatives.fr
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