Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes
Publié le :
18/03/2024
18
mars
mars
03
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime précise que le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative... Lire la suite
Historique
-
Crise agricole : le Conseil de l'UE approuve une révision de la politique agricole commune (PAC)
Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024NOTAIRES / RuralPhénomènes météorologiques extrêmes, hausse du prix de l'énergie, inflation,...Source : www.vie-publique.fr
-
Face à la colère des agriculteurs, les Vingt-Sept s'accordent sur une révision de la PAC, moins exigeante sur le plan écologique
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024NOTAIRES / RuralMardi 26 mars, les Etats membres de l’Union européenne se sont entendus sur u...Source : www.touteleurope.eu
-
Les plans Ambition bio 2027 et Ecophyto 2030 ou l’agriculture aux deux visages
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024NOTAIRES / RuralPour répondre aux revendications du monde agricole, le Gouvernement a mis en...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024NOTAIRES / RuralL’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime précise que le loye...Source : www.lemag-juridique.com