Pourquoi privilégier la donation-partage à la donation simple ?
Publié le :
17/11/2025
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Lorsqu’une personne souhaite anticiper la transmission de son patrimoine, plusieurs mécanismes juridiques s’offrent à elle, parmi lesquels la donation simple et la donation-partage. Bien qu’elles permettent toutes deux un transfert des biens de son vivant, leurs effets civils et patrimoniaux diffèrent sensiblement.
Donation simple et donation-partage : deux mécanismes aux effets distincts
La donation simple est l’acte par lequel une personne, le donateur, transfère immédiatement et irrévocablement un bien à un bénéficiaire, le donataire.
Elle peut porter sur tout type de biens : une somme d’argent, un bien mobilier ou immobilier, et peut être réalisée en pleine propriété ou en nue-propriété (donation avec réserve d’usufruit). En principe, elle peut être réalisée sans l’intervention d’un notaire, sauf si l’actif cédé est un bien immobilier.
Au décès du donateur, la donation simple est rapportée à la succession : la valeur du bien est réévaluée au jour du décès et intégrée dans le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Cela peut entraîner des rééquilibrages entre les bénéficiaires, et donc faire renaître des tensions lors du partage successoral.
La donation-partage, quant à elle, est réalisée par un acte authentique, ce qui inclut l’intervention d’un notaire. Elle permet au donateur d’organiser, de son vivant, la répartition de tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers réservataires.
Contrairement à la donation simple, la valeur des biens est figée au jour de la donation : aucune réévaluation n’est réalisée au jour du décès du donateur, et la libéralité n’est pas rapportable à la succession.
Ainsi, la donation-partage est à la fois un acte de donation et de partage, ce qui lui confère une portée juridique plus importante.
Quels sont les avantages de la donation-partage ?
La donation-partage permet au donateur d’organiser la répartition de son patrimoine comme suit : chaque héritier reçoit un lot déterminé, ce qui limite tout risque de conflits ultérieurs.
L’acte notarié garantit la sécurité juridique de l’opération, car le patrimoine est transmis et réparti définitivement entre chaque donataire.
L’atout majeur de la donation-partage est l’absence de réévaluation des biens transmis à l’ouverture de la succession. Ainsi, si un bien immobilier prend de la valeur entre la date de la donation et le jour du décès du donateur, cette « plus-value » ne sera pas prise en compte pour « rééquilibrer » le partage entre les donataires. En revanche, dans le cadre d’une donation simple, la valeur du bien est estimée au jour du décès, ce qui peut générer des inégalités non souhaitées par le donateur.
De plus, la donation-partage permet au donateur de constituer les lots librement. Ils ne doivent pas obligatoirement être identiques ni strictement équivalents, tant qu’aucune atteinte n’est portée à la réserve héréditaire.
Enfin, cette libéralité bénéficie du même régime fiscal que la donation simple : les droits de mutation à titre gratuit sont calculés après application des abattements fiscaux prévus par l’article 779 du Code général des impôts, renouvelables tous les quinze ans :
- 100 000 euros par parent et par enfant ;
- 31 865 euros par grand-parent et par petit-enfant.
Ainsi, si la donation simple permet de transmettre un bien ponctuellement, elle n’offre aucune garantie quant à l’équilibre de la succession future. A contrario, la donation-partage permet d’anticiper la transmission du patrimoine dans un cadre sécurisé : elle fige définitivement la valeur des biens et permet un partage des biens en évitant toute source de conflit lors de la succession du donateur.
Historique
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