Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire
Publié le :
28/06/2022
28
juin
juin
06
2022
Source : www.efl.frLe curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer le bénéficiaire de son assurance-vie, dès lors qu’il n’a pas été sollicité par le majeur pour l’assister dans sa démarche. Lire la suite
Historique
-
Déroulé d’une succession en trois étapes
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022RédactionSituation difficile à appréhender par la famille du défunt, l’ouverture d’une...
-
Accueil des nouveaux habitants : peut-on obliger les notaires à informer les communes des ventes ?
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022NOTAIRES / ImmobilierDe façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne son...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au...Source : www.efl.fr
-
Les différents modes d’acquisition d’un bien immobilier par une commune
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022NOTAIRES / ImmobilierLes collectivités territoriales disposent d’un patrimoine qui leur est propre...Source : www.affiches.fr