Comment changer de régime matrimonial ?
Publié le :
13/03/2024
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2024
Source : www.juritravail.comLe régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du régime matrimonial. Des conditions particulières peuvent être inscrites lors du choix du régime et de la rédaction du contrat par le notaire. Cependant, elles ne doivent pas être contraires à l'ordre public... Lire la suite
Historique
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Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024NOTAIRES / RuralL’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime précise que le loye...Source : www.lemag-juridique.com
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