Le Sénat allège la fiscalité sur les successions des agriculteurs
Publié le :
05/12/2022
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2022
Source : www.lafranceagricole.frLe Sénat a volé ce 19 novembre 2022 au secours des viticulteurs et agriculteurs pour éviter que leurs exploitations familiales ne tombent dans les mains "d'investisseurs étrangers", en adoptant des amendements au projet de budget allégeant la fiscalité des dotations et des successions... Lire la suite
Historique
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Mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / ImmobilierAfin de répondre aux difficultés rencontrées par les communes pour mettre en...Source : www.actu-juridique.fr
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Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir...Source : www.efl.fr
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Droit des majeurs protégés
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa Cour de cassation rappelle la mise sous tutelle exige la constatation d'un...Source : www.aurep.com