Les différents modes d’acquisition d’un bien immobilier par une commune
Publié le :
23/06/2022
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Source : www.affiches.frLes collectivités territoriales disposent d’un patrimoine qui leur est propre et peuvent devenir propriétaires selon différents moyens. La propriété des communes et les règles relatives aux modalités d’acquisition sont régies par le Code général de la propriété des personnes publiques. Ces acquisitions peuvent être à titre onéreux ou à titre gratuit... Lire la suite
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