Qu'est-ce que le recel successoral ?
Publié le :
22/04/2022
22
avril
avr.
04
2022
Le droit des successions est régi par le principe d’égalité entre les héritiers, de sorte que même en cas de dispositions testamentaires ou de libéralités comme les donations prises par le défunt, il ne doit jamais être porté atteinte à la part qui revient de droit, à chaque héritier.
Pour autant, il arrive que certains héritiers, notamment par des manœuvres frauduleuses, portent atteinte à ce principe d’égalité en détournant l’héritage à leur profit.
Si de tels actes sont prouvés, l’héritier en cause peut alors être reconnu coupable de recel successoral.
La définition du recel successoral
La jurisprudence a défini le recel successoral comme « tout acte, comportement ou procédé volontaires par lequel un héritier tente de s’approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l’égalité dans le partage successoral ».Pour être caractérisée, ce type d’infraction suppose la réunion de plusieurs éléments : les personnes victimes et auteurs de l’infraction sont héritières à une succession, l’acte à l’origine du recel est frauduleux et l’intention de l’auteur est frauduleuse et est consciemment réalisée dans le but de rompre l’égalité de partage.
Certaines situations permettent alors de mieux illustrer le recel successoral. Il s’agit par exemple pour un héritier de ne pas informer le notaire en charge de la succession ou les autres héritiers, de la présence d’une donation rapportable, sinon de la présence d’un héritier dissimulé, ou encore le fait d’avoir soustrait des biens appartenant au défunt.
Les sanctions pour recel successoral
Le recel successoral peut être sanctionné à la fois sur le plan civil et pénal.L’héritier qui prétend être victime de recel successoral, doit cependant apporter la preuve de la fraude ou de la mauvaise foi, avec par exemple la production de constat d’huissier ou de relevés bancaires.
En cas de plainte, l’héritier coupable de recel successoral pourra être condamné à verser des dommages et intérêts aux autres héritiers à la succession. D’autre part, si le recel successoral est commis en association avec un autre délit tel que l’abus de faiblesse, les peines correspondantes seront ajoutées à la condamnation de dommages et intérêts.
Les sanctions sur le plan civil ont un impact direct sur le sort de l’héritier receleur dans la succession. D’une part, ce dernier peut être contraint de restituer les biens soustraits s’il y a lieu, en plus des revenus que ceux-ci auraient pu produire, avec versement des intérêts à taux légal, en cas de recel de sommes d’argent.
Mais surtout, là ou classiquement les héritiers peuvent à l’ouverture de la succession, accepter celle-ci, la refuser ou l’accepter à concurrence de l’actif net (sans les dettes), lorsqu’il y a recel successoral, l’héritier en cause est réputé avoir accepté purement et simplement la succession. Par conséquent et même dans le cas où la succession présente des dettes, il est contraint d’accepter la succession et d’en payer le passif, sans pouvoir en plus prétendre à sa part dans les biens qui ont fait l’objet du recel.
Quid du droit de repentir
Si avant que ne soient engagées des poursuites à son encontre pour recel successoral, l’héritier restitue spontanément la part d’héritage recelée, alors par action d’un droit de repentir, il pourra échapper aux condamnations.Historique
-
Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si el...Source : www.efl.fr
-
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (
Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022NOTAIRES / RuralUn homme est décédé le 6 juin 1995, en laissant pour lui succéder son épouse...Source : www.aurep.com
-
Qu'est-ce que le recel successoral ?
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022RédactionLe droit des successions est régi par le principe d’égalité entre les héritie...
-
Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierUne servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acqué...Source : www.efl.fr