Détermination des récompenses suite à la réalisation de travaux
Publié le :
20/12/2022
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Source : www.aurep.comLorsque la communauté a financé des travaux de construction sur un terrain propre à l’époux, le montant de la récompense, correspondant au profit subsistant, se détermine en soustrayant à la valeur vénale du bien, la valeur du terrain... Lire la suite
Historique
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDébiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt l...Source : www.efl.fr
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Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationCondamnée à 50 000 € à titre de prestation compensatoire, une ex-épouse conte...Source : www.efl.fr
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Détermination des récompenses suite à la réalisation de travaux
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsque la communauté a financé des travaux de construction sur un terrain pr...Source : www.aurep.com
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La Cour de cassation rappelle qu’il doit être tenu compte des droits prévisibles des époux en matière de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans cette affaire, un jugement prononce le divorce d’époux, mais ils ne s’en...Source : www.aurep.com