Les différents modes d’acquisition d’un bien immobilier par une commune
Publié le :
23/06/2022
23
juin
juin
06
2022
Source : www.affiches.frLes collectivités territoriales disposent d’un patrimoine qui leur est propre et peuvent devenir propriétaires selon différents moyens. La propriété des communes et les règles relatives aux modalités d’acquisition sont régies par le Code général de la propriété des personnes publiques. Ces acquisitions peuvent être à titre onéreux ou à titre gratuit... Lire la suite
Historique
-
Les différents modes d’acquisition d’un bien immobilier par une commune
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022NOTAIRES / ImmobilierLes collectivités territoriales disposent d’un patrimoine qui leur est propre...Source : www.affiches.fr
-
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...Source : www.efl.fr
-
Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022NOTAIRES / ImmobilierL’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux...Source : www.efl.fr
-
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022NOTAIRES / ImmobilierLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Source : www.efl.fr