Historique
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Procédure et conséquences d’un partage judiciaire pour les héritiers
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024RédactionAu décès d’une personne, le règlement de sa succession se déroule généralemen...
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Est-il possible d'annuler le mariage ?
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024RédactionInstitution juridique et sociale, le mariage symbolise le lien qui unit deux...
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L'action en revendication de la propriété d'un bien immobilier : définition, procédure et effets
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024RédactionLorsqu’une personne estime qu’elle est le véritable propriétaire d’un bien im...
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La vente en viager
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024RédactionDans le contexte immobilier actuel, la vente d’un bien en viager s’illustre c...