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Déroulé d’une succession en trois étapes

Déroulé d’une succession en trois étapes

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Rédaction

Situation difficile à appréhender par la famille du défunt, l’ouverture d’une succession est un processus juridiquement complexe et parfois long. 
Cette procédure qui permet pourtant de répartir le patrimoine du défunt, obéît à certaines étapes fondamentales qui doivent être appréhendées par les proches, lesquels peuvent lors de cette épreuve, s’appuyer sur les conseils du notaire. 

Nos notaires reviennent ce mois-ci sur trois principales phases d’une succession. 

Étape 1 : le rendez-vous chez un notaire

Dès lors que le patrimoine du défunt excède la valeur de 5 000 euros, que la succession comporte un bien immobilier, qu’un testament a été rédigé ou une donation entre époux consentie, la présence du notaire à la succession est obligatoire. 

Classiquement, le notaire choisi est celui du défunt, notamment en présence de dispositions testamentaires dûment enregistrées par ce dernier, mais les héritiers intervenant à la succession peuvent choisir un autre professionnel. Toutefois, si un conflit apparaît entre eux quant à cette désignation, impliquant la présence d’enfants et d’un conjoint, le choix du notaire par le conjoint prime. En l’absence d’époux, s’il y a discorde entre les enfants, le professionnel du droit apte à régler la succession est celui qui a prêté serment le premier. 

En l’absence de conjoint ou d’enfant, le notaire peut être désigné par un tuteur judiciaire, des créanciers ou toute personne ayant intérêt à agir. 

Lors du rendez-vous chez le notaire, dans les quinze jours qui suivent généralement le décès, une recherche de testament est réalisée par le professionnel à partir du fichier central des dispositions de dernières volontés. C’est à cette étape que le notaire peut proposer aux proches d’établir un inventaire des biens de la succession. 

Si des difficultés apparaissent à cette étape concernant l’identification des héritiers, le notaire peut alors missionner un généalogiste. 

Étape 2 : l’établissement de l’acte de notoriété, de la déclaration de partage et des actes de partage

Sur la base des dispositions testamentaires du défunt s’il y a lieu, sinon selon les règles de droit commun concernant les successions, et de l’ensemble des documents qu’il a pu réunir (contrats d’assurance vie, inventaire des biens, déclaration d’impôts, justificatif de revenus, actes de donation, titres de propriété, comptes bancaires, etc.), le notaire peut définir la composition de la succession concernant son actif et son passif, et établir l’acte de notoriété. 

Durant ce laps de temps, le notaire se charge du règlement des factures du défunt, et lorsque les fonds ne sont pas suffisants, les échéances impayées sont inscrites au passif de la succession. De son côté, le conjoint survivant peut, s’il existe un compte-joint avec le défunt, débloquer les fonds de ce compte sous réserve de justifier de leur emploi. 

Les parties sont alors conviées pour signature de cet acte, environ un mois après le premier rendez-vous. L’acte de notoriété est celui qui définit qui sont les héritiers et légataires à la succession, et quelle part leur revient. Le notaire les informe alors concernant leurs options : refuser la succession, accepter celle-ci ou l’accepter seulement à hauteur de l’actif. 

Le notaire discute ensuite avec les héritiers quant à un éventuel accord entre eux sur la répartition des biens. S’ils souhaitent demeurer en indivision, le professionnel du droit peut alors établir une convention d’indivision, afin d’organiser sur une durée déterminée, la gestion des biens indivis. En cas de répartition, le notaire établit d’une part la déclaration de succession qui détermine le montant revenant à chaque partie à la succession, et éventuellement les actes de partage qui transfèrent la propriété des biens du défunt aux héritiers et légataires. 

Étape 3 : la déclaration de succession

In fine la succession doit être déposée au centre de finances publiques du domicile du défunt, dans un délai de six mois suivant le décès, ou d’un an en cas de décès à l’étranger. 

Dans ce même laps de temps, ces derniers doivent s’acquitter des droits de succession, et tout retard éventuel les expose au paiement de pénalités de retard. 
Concernant les héritiers, une déclaration commune peut être réalisée, alors que les légataires doivent déclarer individuellement le patrimoine reçu. 
 
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