Est-il possible de déshériter ses enfants ?
Publié le :
20/12/2023
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En France, par principe, un enfant ne peut être évincé d'un héritage. En effet, la loi prévoit l’attribution d’une réserve héréditaire, qui est une part de patrimoine qui revient de droit à l’enfant à l’ouverture de la succession. Cependant, une peine civile permet de priver une personne du droit d’hériter du défunt, en raison de fautes commises à son égard. Il s’agit de l’indignité successorale, régie par les articles 725 et suivants du Code civil.
Quelles sont les différentes formes de l’indignité ?
Par définition, l’indignité successorale peut prendre plusieurs formes. Tout d’abord, cette privation du droit d’hériter peut être automatique dans le cas où le successeur a été condamné à une peine criminelle pour des actes perpétrés envers le défunt. L’exclusion s’applique dans deux cas :
- La condamnation de l’héritier, en qualité d’auteur ou de complice, pour avoir délibérément donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
- La condamnation en tant qu’auteur ou complice, pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
Pour garantir une exclusion automatique de la succession, l’indigne doit avoir été jugé et condamné, la décision n'étant susceptible d’aucun recours.
L’exclusion de l’héritier peut également être demandée sur requête : il s’agit de l’indignité facultative. Elle peut être initiée par l’un des héritiers auprès du juge, ou par le ministère public, lorsque le successeur fautif a fait l’objet d’une peine correctionnelle ou criminelle pour certains cas, à savoir :
- Le témoignage mensonger ou la dénonciation calomnieuse à l’encontre du défunt dans une procédure criminelle ;
- La commission d’actes de barbaries et de tortures envers le disparu ;
- La non-assistance à personne en danger.
Quelle est la procédure ?
Dans le cas où l’indignité est acquise de plein droit, elle ne doit pas être déterminée par un juge civil ou pénal. Néanmoins, l’héritier conserve la possibilité de contester le jugement prononçant sa condamnation. Le tribunal civil validera son exclusion si les conditions sont réunies.
S’agissant de l’indemnité facultative, celle-ci doit être décidée par le juge. Dans ce cas, l’héritier, ou à défaut le ministère public, doit déposer une requête auprès du Tribunal du dernier domicile du défunt. L’action doit être engagée dans un délai de 6 mois :
- À partir du décès, lorsque la peine est antérieure ;
- À partir du jugement, si l’héritier est condamné après le décès.
Quels sont les effets de l’indignité ?
Dès que l’héritier est exclu de la succession, il perd sa vocation à bénéficier du patrimoine qui lui était destiné. Sa part revient de droit aux cohéritiers qui procéderont à son partage, et l’indigne devra restituer les fruits et éventuels revenus qu’il aurait perçus depuis l’ouverture de la succession.
Cependant, deux atténuations sont constatées. En effet, l’exclusion ne concerne que l’héritier indigne, ses descendants pouvant prétendre à la succession. De plus, le défunt peut relever l’indignité : il peut pardonner à l’auteur des faits pour les actes commis. Dans ce contexte, il doit réaliser une déclaration écrite par voie testamentaire, ou procéder à l’attribution d’un legs universel ou à titre universel.
Historique
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