Indivision successorale : comment sortir d'un blocage entre héritiers ?
Publié le :
16/03/2026
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L’ouverture d’une succession impose aux héritiers d’exercer leur option successorale en acceptant ou en renonçant à la succession dans les délais prévus par la loi.
Lorsque plusieurs héritiers acceptent une succession, les biens du défunt forment une indivision successorale. Chacun devient alors propriétaire d’une quote-part abstraite de l’ensemble du patrimoine, sans qu’aucun bien ne lui soit attribué individuellement.
Si cette situation a vocation à être temporaire, elle peut néanmoins se prolonger et être une source de tensions, notamment en cas de désaccord sur la gestion ou le devenir des biens. Comment, dans ce contexte, sortir d’un blocage entre héritiers ?
Le principe : nul n’est contraint de demeurer dans l’indivision
L’article 815 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Dès lors, chaque indivisaire peut demander à tout moment le partage des biens successoraux. Cette règle est d’ordre public : aucune clause ni opposition des cohéritiers ne peut y faire obstacle.
Toutefois, en pratique, l’exercice de ce droit peut se heurter à des difficultés : désaccord sur la valeur des biens, volonté de conserver un immeuble familial, mésentente sur la vente du bien, etc.
Avant d’envisager une procédure judiciaire, plusieurs solutions amiables peuvent être envisagées, avec l’accompagnement du notaire.
La cession de droits indivis : une sortie individuelle
Un héritier peut choisir de céder tout ou partie de ses droits dans l’indivision. Cette cession peut intervenir au profit d’un ou plusieurs cohéritiers, mais aussi en faveur d’un tiers.
La vente à un autre héritier constitue souvent la solution la plus pragmatique : elle permet à un héritier de se retirer, tout en maintenant le bien dans le cercle familial. Ainsi, lorsque la cession intervient entre cohéritiers, l’agrément préalable des coindivisaires n’est pas requis.
En revanche, en cas de cession à un tiers, l’article 815-14 du Code civil prévoit un droit de préemption pour les autres indivisaires. Le projet de cession doit donc leur être notifié, et ils peuvent se substituer à l’acquéreur dans un délai déterminé.
Le partage amiable : la solution privilégiée
Il est possible, pour un cohéritier, de sortir de l’indivision en procédant au partage amiable du bien. Cette opération suppose l’accord unanime des héritiers sur :
- La composition de la masse à partager ;
- L’évaluation des biens ;
- La répartition des lots.
Si la succession comprend un bien immobilier, le partage est obligatoirement constaté par un acte notarié. Le notaire procède alors aux opérations liquidatives : détermination des droits de chacun, calcul d’éventuelles soultes, rédaction de l’acte de partage et publication au service de la publicité foncière.
Le partage, quant à lui, peut être total ou partiel, auquel cas certains biens restent soumis au régime de l’indivision. Cette souplesse permet donc d’adapter une solution conforme aux attentes des héritiers.
Le partage judiciaire : l’intervention du juge en cas de désaccord
Si le dialogue est rompu et qu’aucun accord amiable n’est envisageable, le partage judiciaire est l’ultime recours pour sortir de l’indivision.
Une fois saisi par l’un des indivisaires, le tribunal judiciaire ordonne les opérations de partage et désigne généralement un notaire pour y procéder. En cas de blocage sur la valeur ou l’attribution du bien, le juge peut ordonner sa vente aux enchères, également appelé « licitation ».
En pratique, cette solution met fin à l’indivision, mais elle présente des inconvénients en raison de la durée des procédures et des coûts supplémentaires. Sur le plan humain, il peut également entériner des mésententes entre les héritiers sur le long terme.
Enfin, la vente forcée d’un bien immobilier peut aboutir à un prix inférieur à sa valeur de marché, les héritiers pouvant se retrouver lésés s’ils pouvaient obtenir un meilleur montant en vendant eux-mêmes le bien.
Historique
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