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Vendre un bien avec bien permis de construire en cours

Vendre un bien avec bien permis de construire en cours

Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
Rédaction

Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un bien immobilier pour lequel un permis de construire a été obtenu, mais dont les travaux ne sont pas achevés, plusieurs considérations juridiques doivent être prises en compte.

Cette situation pose en effet des questions complexes, tant en matière de transmission des droits attachés au permis que de responsabilité du vendeur vis-à-vis de l’acquéreur et de l’administration.

 

La transmission du permis de construire à l’acquéreur

Le permis de construire est un droit attaché au terrain et non à la personne qui l’a obtenu, de sorte que la vente du bien entraîne, en principe, le transfert automatique du permis de construire à l’acquéreur.

Certaines précautions doivent toutefois être prises, notamment concernant la vérification de la validité du permis de construire, puisque l’autorisation est valable trois ans à compter de sa délivrance, avec possibilité de prorogation sous conditions. L’acquéreur doit s’assurer que le permis est toujours en vigueur au moment de l’achat.

D’autre part, l’acquéreur doit informer l’administration du transfert de propriété afin de bénéficier des droits attachés au permis. L’administration dispose alors de deux mois pour faire connaître sa réponse, étant précisé que son silence vaut acceptation.

 

L’impact du permis de construire sur la vente

L’existence d’un permis de construire en cours peut avoir un impact sur la négociation du prix et sur les engagements des parties lors de la vente.

Si le permis autorise une construction valorisante, comme un immeuble collectif, le vendeur peut en tenir compte pour fixer un prix plus élevé. Toutefois, l’acheteur doit s’assurer de la faisabilité réelle du projet, notamment en vérifiant l’absence de recours contre le permis.

Par ailleurs, l’acte de vente, qu’il s’agisse du compromis ou de l’acte authentique, doit préciser si la transaction concerne uniquement le terrain ou inclut également les travaux déjà engagés. Il peut également être pertinent d’intégrer une clause garantissant la conformité des constructions futures aux prescriptions du permis en cours.

 

La responsabilité du vendeur et de l’acquéreur

La vente d’un bien avec un permis de construire en cours entraîne une répartition des responsabilités entre le vendeur et l’acquéreur.

De son côté, le vendeur doit s’assurer que le permis a été obtenu régulièrement et que les travaux éventuellement réalisés jusqu’alors respectent les prescriptions légales, car toute irrégularité, à l’instar du non-respect du délai de validité ou des travaux non conformes, peut engager sa responsabilité.

De son côté, l’acquéreur, une fois propriétaire, devient responsable de la mise en œuvre du permis et de la conformité des travaux. Il lui incombe à ce titre de vérifier que ceux-ci respectent les règles d’urbanisme en vigueur et que le permis ne fait pas l’objet d’un recours contentieux.

 

Les risques juridiques liés au permis de construire en cours

Avant la conclusion de la vente, certaines précautions doivent être prises pour anticiper les risques liés au permis de construire, puisque ce dernier peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux de la part de tiers, tels que des voisins ou des associations, ce qui risque de retarder ou de bloquer le projet immobilier.

De plus, si l’acquéreur ne poursuit pas les travaux dans les délais impartis, le permis peut devenir caduc, impliquant la nécessité d’une nouvelle demande auprès des autorités compétentes.

Enfin, toute modification du projet initial par l’acquéreur exige soit un dépôt de demande de modification, soit l’obtention d’un nouveau permis de construire.
 
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