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Rappel des conditions de résiliation du bail rural : le cas des dégradations

Rappel des conditions de résiliation du bail rural : le cas des dégradations

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
NOTAIRES / Rural
Source : www.lemag-juridique.com
En matière de bail rural, le bailleur a la faculté de résilier le contrat à tout moment, en cas de dégradation partielle ou totale du bien loué. Dès lors, l’article L.411-72 du Code rural et de la pêche maritime offre le droit au bailleur, d’obtenir une indemnité égale au montant du préjudice subi résultant de la dégradation, qui doit intervenir à l’expiration du bail. Lire la suite
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