Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
Publié le :
20/09/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frPour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors, les prix relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises... Lire la suite
Historique
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / ImmobilierLa clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...Source : www.efl.fr
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Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / RuralLes jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition peuvent bénéfici...Source : cabinet-rs.expert-infos.com