Dispositifs relatifs au déplafonnement des loyers des baux commerciaux
Publié le :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
Source : www.actu-juridique.frLa révision du loyer des baux commerciaux est très réglementée par le Code de commerce. Celle-ci peut intervenir tous les trois ans à la demande du propriétaire ou au moment du renouvellement du bail. Elle est plafonnée par la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC)... Lire la suite
Historique
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