La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
Publié le :
25/10/2022
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Source : www.efl.frLa délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l'entrée en possession de l'objet du legs et l'acquisition des fruits, et se distingue du paiement du legs. Lire la suite
Historique
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Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement - Actu-Juridique
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins d...Source : www.actu-juridique.fr
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Compromis : la condition suspensive de financement
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierLa stipulation d’une condition suspensive de financement dans l’avant-contrat...Source : www.journaldelagence.com
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Paiement des aides PAC 2022
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / RuralLa DDT rappelle plusieurs éléments relatifs au paiement des aides PAC 2022. I...Source : terreconnect.fr