La loi « anti-squat » est publiée
Publié le :
14/09/2023
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septembre
sept.
09
2023
Source : www.efl.frLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel... Lire la suite
Historique
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Un nouveau type de structure agricole pour attirer l’épargne des Français ?
Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / RuralUne proposition de loi vise à créer un nouveau véhicule de portage financier,...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / RuralLorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même...Source : cabinet-rs.expert-infos.com