Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement - Actu-Juridique
Publié le :
03/11/2022
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Source : www.actu-juridique.frPour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes... Lire la suite
Historique
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Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement - Actu-Juridique
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins d...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierLa stipulation d’une condition suspensive de financement dans l’avant-contrat...Source : www.journaldelagence.com
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