Pas de complément de loyer pour les logements privés de confort
Publié le :
01/09/2022
01
septembre
sept.
09
2022
Source : www.editions-legislatives.frLa loi "pouvoir d'achat" énumère les caractéristiques du logement qui excluent l'application d'un complément de loyer pouvant être convenu à l'occasion de l'application du dispositif d'encadrement des loyers. La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 entend limiter les abus constatés dans la mise en œuvre, par les bailleurs, du complément de loyer. Lire la suite
Historique
-
Pas de complément de loyer pour les logements privés de confort
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / ImmobilierLa loi "pouvoir d'achat" énumère les caractéristiques du logement qui excluen...Source : www.editions-legislatives.fr
-
La liste des travaux de rénovation énergétique que peut réaliser le locataire à ses frais est fixée
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022NOTAIRES / ImmobilierLe décret 2022-1026 du 20 juillet 2022 fixe la liste et les modalités de mise...Source : www.efl.fr
-
Les libéralités en usufruit s’imputent en assiette
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAucune disposition testamentaire ne pouvant modifier les droits que les hérit...Source : www.efl.fr
-
Majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022NOTAIRES / ImmobilierPour l’application des dispositions de l’article 150 VB du code général des i...Source : www.aurep.com