L’indignité successorale
Publié le :
10/08/2022
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L’indignité successorale est la sanction civile par laquelle la loi autorise la déchéance de l’accès à l’héritage pour une personne qui a vocation à être appelée à la succession. L’héritier écarté ne peut alors plus exercer ses droits de succession, en raison de sa mauvaise conduite ou d’un certain nombre de faits graves qu’il a commis contre le défunt.
La typologie des indignités successorales
La réforme du 3 juillet 2001 introduit la distinction entre une indignité de plein droit et une indignité facultative.
La première typologie est la conséquence automatique d’une condamnation pénale ; l’héritier déchu a fait l’objet d’un jugement et d’une peine criminelle pour les actes commis à l’encontre du défunt soit en tant qu’auteur, soit en qualité de complice, y compris avec tentative.
Pour exemple d’indignité de plein droit, il peut s’agir pour l’héritier, d’avoir intenté un homicide volontaire ou involontaire à la suite de coups et blessures ayant entraîné la mort, un meurtre, un assassinat ou un empoissonnement.
Dans la seconde typologie, l’héritier a perpétré des faits répréhensibles similaires aux précédents pour lesquels la condamnation criminelle ou correctionnelle est retenue par le juge. L’indignité successorale doit être demandée par un héritier au juge, dans les six mois qui suivent le décès si l’héritier à exclure a déjà fait l’objet d’une condamnation, ou bien dans les six mois à la suite de la condamnation de ce dernier, intervenue après le décès. En l’absence d’héritier ou décès de ces derniers, le ministère public peut agir et demander l’exclusion du partage de l’héritier condamné.
L’indignité facultative peut résulter : de la dénonciation calomnieuse à l’encontre du défunt ; le fait de divulguer des propos mensongers portant atteinte à son honneur et sa mémoire, de la non-assistance à personne en danger alors que porter secours est possible. Les actes de tortures et de barbarie, le faux témoignage lors d’une procédure à l’encontre du défunt, ainsi que l’agression sexuelle ou le viol sont des motifs d’exclusions.
Un nouveau cas d’indignité facultative est reconnu depuis la loi du 30 juillet 2020, il s’agit de l’indignité pour violence conjugale, pour les faits commis à compter du 1er août 2020.
Les conséquences de l’indignité successorale
L’héritier exclu de la succession est tenu à la restitution, dès l’ouverture de la succession, de tous les fruits, et revenus dont il a pu tirer jouissance (usage, bénéfices).
Son exclusion se limite à sa personne et n’est pas transmisse à sa descendance, mais il est interdit pour l’héritier indigne de se prévaloir de la jouissance des biens à travers ses enfants, qui sont parties à la succession par le biais de la représentation du parent déchu.
L’indignité successorale s’applique légalement en dehors du cadre des libéralités consenties. Cependant le comportement néfaste de l’héritier n’échappe pas à la sanction grâce à la révocation de la libéralité pour ingratitude. Néanmoins si le défunt a clairement prévu dans un testament, même en dépit de la connaissance des faits indignes, qu’il entend maintenir l’héritier indigne dans le partage alors, dans ce cas exceptionnel, le successible indigne n’est pas exclu de la succession grâce à la volonté du défunt d’exprimer son pardon.
Les conséquences de la prescription
Pour respecter les relations privées, l’action publique ne peut s’exercer qu’à défaut de présence de cohéritiers dans un délai de six mois, à compter du décès si la condamnation est antérieure au décès, ou à compter de la condamnation si elle intervient postérieurement au décès.
L’initiative d’une action n’est également pas entreprise par le ministère public dès lors que les héritiers présents décident de ne pas agir contre l’héritier indigne, le droit analyse l’absence de procédure comme un pardon de l’indigne. Quand l’héritier est reconnu irresponsable des faits commis, en raison d’une maladie mentale ou de l’absence de discernement, il ne peut être qualifié d’indigne.
La prescription de la requête en déclaration d’indignité successorale est l’un des moyens pour l’héritier mis en cause de ne pas subir de déchéance d’héritage et donc d’obtenir une sorte de pardon.
Historique
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