Protection du logement de la famille
Publié le :
02/08/2022
02
août
août
08
2022
Source : www.aurep.comUne donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’article 215, alinéa 3, du Code civil (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-20.387) Lire la suite
Historique
-
L’indignité successorale
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’indignité successorale est la sanction civile par laquelle la loi autorise...
-
Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe,...Source : www.actu-juridique.fr
-
Protection du logement de la famille
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit,...Source : www.aurep.com
-
L’imputation d’un legs en usufruit a lieu en assiette
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans cette affaire, un homme décès en laissant pour lui succéder sa fille, is...Source : www.aurep.com