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Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour les ménages

Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022
Rédaction

Issue d’un travail de plusieurs mois, chaque année la loi de finances est adoptée courant décembre et permet de définir la nature, le montant et la manière dont sont affectées les ressources et les charges de l’État. 

Le début d’année est donc synonyme de présentation des modifications en matière fiscale et des nouvelles entrées en vigueur, l’occasion pour Les Notaires de la Brèche de vous présenter l’essentiel des nouveautés concernant les particuliers. 

Revalorisation du barème d’imposition 

Afin de prendre en considération les effets de l'inflation sur le niveau d'imposition des ménages, la principale modification apportée par la loi de finances de 2022 qui impacte les particuliers, est la revalorisation des tranches du barème de 1,4%, pour l’imposition des revenus. 

Cette année, le taux d’imposition pour une part fiscale est fixé ainsi :
  • Jusqu’à 10 225 euros de revenus : 0% ;
  • Entre 10 226 euros et 26 070 euros de revenus : 11% ;
  • Entre 26 071 euros et 74 545 euros de revenus : 30% ; 
  • Entre 74 546 euros et 160 336 euros de revenus : 41 % ;
  • Pour des revenus supérieurs à 45% 45%. 

Réductions et crédits d’impôt

Le système des dons aux plus démunis est revu par la loi de finances pour 2022 qui prévoit désormais un crédit d’impôt fixé à 66% des versements, et dans la limite de 20% du revenu imposable, concernant les dons réalisés au bénéfice des organismes d’intérêt général. Crédit d’impôt porté à 75% dans les cas suivants :
  • L’organisme bénéficiaire a vocation à distribuer des repas gratuits ou à faciliter l’accès au logement ou aux soins de personnes en difficulté ; 
  • Le don est destiné à une association venant en aide aux victimes de violences domestiques.
Du côté de la transition écologique, si certains ménages souhaitent équiper leur logement d'un système de charge pour voiture électrique, ils peuvent désormais bénéficier d'un crédit d'impôt fixé à de 75 % des dépenses engagées, dans la limité de 300 €. 
La participation aux frais de covoiturage versée par l’employeur bénéficie quant à elle d’une exonération de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu, dans la limite d’un plafond porté à 310 euros.

Création et prolongation d’aides à l’achat et à la consommation

Une prolongation des dispositifs Denormandie ancien et du Prêt à Taux Zéro (PTZ) est prévue jusqu’au 31 décembre 2023. Le dispositif MaPrimRénov' est quant à lui à lui également prolongé, mais est uniquement réservé aux logements construits depuis plus de 15 ans, sauf s’il s’agit de remplacement de chaudières.

Le taux de TVA réduit est étendu à l’ensemble des produits destinés à l’alimentation humaine, peu importe leur stade de transformation dans la chaîne de production, et le matériel médical pour personnes handicapées bénéficie d’un taux de 5,5%. 

Pour anticiper la hausse des prix de l’énergie, la loi de finances pour 2022 prévoit un gel des tarifs réglementés de la vente du gaz (prix fixés sur ceux du mois d’octobre 2021), et la hausse des tarifs réglementés de l’électricité est limitée à 4% depuis le 1er février, sur la base des tarifs appliqués au 31 décembre 2021. 

Enfin, les bourses sur critères sociaux sont revalorisées de 1 %, et un revenu d'engagement pour les jeunes est créé, permettant aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi ou formation, de bénéficier d’une allocation d’au maximum 500 euros par mois, contre la réalisation de 15 à 20 heures de formation ou d'accompagnement par semaine. 
 
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