Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !
Publié le :
20/11/2023
20
novembre
nov.
11
2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLorsqu’un exploitant agricole qui a mis des terres dont il est locataire à la disposition d’une société cesse de participer aux travaux de l’exploitation, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession illicite... Lire la suite
Historique
-
Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !
Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / RuralLorsqu’un exploitant agricole qui a mis des terres dont il est locataire à la...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / ImmobilierPlusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renf...Source : www.actu-juridique.fr
-
Est-il possible de renoncer à une succession ?
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023RédactionLorsqu’une personne décède, l’ouverture de sa succession offre aux héritiers...
-
Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de...Source : www.maisondescommunes85.fr