Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée
Publié le :
30/10/2023
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa décision par laquelle une Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole doit être justifiée. A défaut, elle est susceptible d’être annulée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / ImmobilierLa garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’u...Source : www.lemag-juridique.com
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