Office Notarial des Deux-Sèvres | Niort | Les Notaires de la Brèche

La documentation officielle de la PAC 2023-2027

La PAC 2023-2027 repose sur un nouveau modèle de mise en œuvre qui consiste en une planification stratégique décrite dans un Plan stratégique national (PSN) établi pour 5 ans. Ce PSN est instauré par le Règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021...

Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avait donné un avis favorable à l’attribution de parcelles au gérant d’une EARL, également associé d’un GFA. L’EARL et le GFA avaient conclu une promesse d’achat portant sur ces parcelles avec la SAFER, qui les avait autorisés à...

Exploitants agricoles : les montants 2024 de certaines aides Pac

Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour la campagne 2024 ont été fixés...

Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente

En matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdit toute cession, sauf si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit d’un conjoint ou d’un partenaire d’un PACS du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur...

Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens

La différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait que dans le premier le propriétaire perçoit un loyer dont le montant est déterminé, fixé et encadré, alors que dans le cadre du second, il perçoit une part des produits de l'exploitation, dont la masse peut varier...

Droit Rural

L'actu du droit rural

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Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation

Exploitants agricoles : les montants 2024 de certaines aides Pac

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Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens

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