Frais d’acte immobilier
La somme que vous versez au notaire, communément et improprement appelée « frais de notaire » comprend en réalité les taxes, les déboursés, et la rémunération du notaire.
80% des frais
Taxes versées au Trésor Public qui vont à l’État et aux collectivités localesLe Notaire est dans l’obligation de percevoir et de reverser à l’État ces sommes pour le compte de son client.
Les sommes varient selon plusieurs critères :
- La nature de l’acte : vente, partage ou donation.
- La nature du bien : habitation, commerce, terrain.
- La situation géographique du bien : département commune.
- La valeur du bien selon le marché immobilier en cours.
10% des frais
DéboursésCe sont les sommes acquittées par le Notaire pour le compte son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents nécessaires à la réalisation de l’acte et sa sécurité.
Documents cadastraux, renseignements hypothécaires, publications légales et obligatoires dans un journal…
10% des frais
La rémunération du NotaireUne partie de la somme correspond aux émoluments proportionnels fixes, déterminés par le décret du 8 mars 1978, pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé :
- Contrat de vente immobilière
- Prêt hypothécaire
- Donation
- Contrat de mariage
- Succession…